VoS conditions de ventes

 

 

Article 1 – Généralité / Préambule

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestations de services de la société « AGM TEC » dans le cadre de son site Internet www.camera-canalisation.com.
AGM TEC est une société à responsabilité limitée (SARL) de droit français au capital de 5000 € dont le siège social est situé à Beauzelle (31700), 2 rue de la Sur - ZAC de Garossos, et enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 478 898 083, SIRET : 478 898 083 000 25

1.1 : Les conditions générales de vente : que définissent elles ?

Toutes les commandes passées sur www.camera-canalisation.com seront soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Dans la mesure où la commande des produits se fait en ligne, votre accord sur le contenu de ces présentes conditions de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. AGM TEC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le texte des présentes conditions générales de vente. Nous vous recommandons donc de prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande sur notre site. Vous disposez dans ce but de la possibilité de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les personnes ne souhaitant pas accepter la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, devront cesser d’utiliser les services du site camera-canalisation.com.
Le contrat de vente des produits achetés sur notre site se compose du bon de commande et des conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1.2 : Comment nous contacter ?

Pour tous conseils dans le choix des produits les plus adaptés à vos besoins, toutes informations, questions, et suivi de votre commande, notre Service Clients est à votre disposition :

Par téléphone : 0872109090 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

Par courrier électronique (email) : contact@agm-tec.com

Par courrier : 2 rue de la Sur - ZAC de Garossos - 31700 - Beauzelle

Vous pouvez aussi accéder à vos commandes en ligne sur votre compte client après identification par email et mot de passe.

1.3 : L’acheteur

L’acheteur, donc vous, est en principe un consommateur.
Nous nous engageons à faire notre maximum pour vous satisfaire, afin d’établir une relation de confiance durable. Pour se faire, notre service client est à votre entière disposition.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4 : Quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Nos registres informatiques feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 2 – Offres / Disponibilités des produits

2.1 : Les conditions des offres

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des informations sont fournies au moment du passage de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
A la date de validation de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

La date de validation de la commande correspond en général à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
- La date de la commande en cas de paiement par Paypal
- La date de réception du chèque pour un montant < à 150 €
- La date d’encaissement du chèque pour un montant > à 150 €

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date de validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire.

Passé ce délai de 30 jours, vous pouvez demander l’annulation et le remboursement de la commande. Ce remboursement se fera par chèque sur simple demande auprès de notre service par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un envoi de courrier avec Accusé de réception).
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes. Le remboursement se fait sous 15 jours.

Produits en Pré commande :
La mention « Article en pré commande » figure en haut et en rouge sur la fiche produit.
La date d'arrivée en stock est affichée sur la fiche produit sur le site.
La pré commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous le payer moins cher et vous êtes sûr d'en disposer dès l’arrivée du produit.
Attention : nos fournisseurs peuvent à tout moment nous faire changer la date d’arrivée dans nos entrepôts. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en pré commande, sera également livré à cette date. Dans le cas d’une modification de la date de livraison officielle, le client pourra annuler complètement ou partiellement sa commande sur simple demande écrite auprès de notre service client.

Colisage / échantillonnage :
Dans le cadre d’opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels.
Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu’annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.

2.2 : Description des produits

Les descriptions des produits proposés sur le site www.camera-canalisation.com sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs exactes.
Toutefois, les renseignements mentionnés sur les fiches produits, ainsi que les photos, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de la société AGM TEC ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Vous disposez d’un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsable de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

2.3 : La conformité des produits

Tous les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France (norme CE). Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit sur les taxes, déclarations, interdictions, etc.…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation du pays où est livré le produit, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4 : Achats pour un usage professionnel

Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
La société AGM TEC ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

Article 3 – Traitement de la commande

3.1 : Renseignement à fournir lors de la commande

Vous devez impérativement vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous allez nous transmettre, surtout en ce qui concerne l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des donc des retards ou des erreurs de livraisons.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2 : Contrôles anti-fraude

Pour assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires.
Dans le cadre de ce contrôle, nous vous invitons par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité. Ces renseignements ont pour but de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité) pour le bon déroulement de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et/ou de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

3.3 : Délais d’expédition

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut rajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur).

Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela il suffit de contacter notre Service Clients.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré commande, le délai d’expédition de cette commande est alors basé sur le délai d’expédition le plus long.

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 heures.
Dans les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.

3.4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 – Modalité de paiement et Sécurisation

4.1 Par quels moyens

Pour effectuer le règlement de votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes paiement proposés lors de la validation de votre commande :
Carte bancaire,
Chèque,
Paypal.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement (ou son encaissement pour une somme supérieure à 150 €), celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date de validation de la commande.
Pour un paiement par chèque, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce delai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

4.2 La sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposez des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardons pas sur nos serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

4.3 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent notre pleine propriété jusqu'au complet encaissement de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

4.4 Défaut de Paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.5 Le principe du paiement total

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Article 5 – Livraison

5.1 Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit et à l’initiative exclusive de la société AGM TEC.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison applicable sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date de validation de ce mode de paiement.

5.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par la poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée par notre Service Clients dans votre mail de suivi de commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un email.
Nous contacterons alors la Poste afin d’ouvrir une enquête.
Cette enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considère le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais).
Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à six jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans votre mail de suivi de commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou par mail.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédions ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous remboursons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Réception de la commande

6.1 La personne qui récupère le colis

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.2 La vérification initiale

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente, nous vous invitons à la signaler dans un délai de trois jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « AGM TEC - camera-canalisation, Service Clients, 2 rue de la Sur, ZAC de Garossos, 31700 Beauzelle ».
Cette demande sera accompagnée de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie lié au transport, la demande du numéro de retour peut être faîte par téléphone auprès de notre Service Clients.
Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

6.3 Anomalie ou spoliation, que faire ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et
- à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

6.4 Erreur de livraison, comment réagir ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre Service Clients par téléphone.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients par téléphone.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 7 – Modalité générales du retour

7.1 Attribution d’un numéro de retour

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au Service Clients.
Un numéro de retour sera alors communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2 Le retour complet de la commande

Lors du retour, nous vous recommandons de sur emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

7.3 Précaution à prendre pour le retour

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner produit :
en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai du droit de rétractation

Vous avez un délai de sept jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délai courent à compter du jour de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

8.2 Comment exercer son droit de rétractation ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clients par téléphone. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3 Rétractation dans le cas des produits copiables

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

8.4 Effet du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par chèque.

Article 9 – Garantie des produits

9.1 Les garanties constructeurs

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter notre Service Clients.

9.2 Le contrat « Echange Standard »

Au moment de la commande, vous pourrez souscrire une garantie commerciale supplémentaire.
Les modalités peuvent être visualisées et/ou téléchargées sur le site www.camera-canalisation.com.

9.3 Rappel sur le processus de retour pour les garanties

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre la facture (et le coupon de garantie si il est présent) à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

9.4 La limites des garanties contractuelles

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 – Responsabilité, litiges et droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société AGM TEC ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

la société AGM TEC ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société AGM TEC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société AGM TEC ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société AGM TEC, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société AGM TEC aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société AGM TEC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, l’acheteur s'adressera en priorité à la société AGM TEC pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Toulouse, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 11 – Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Société AGM TEC - camera-canalisation, Service Clients – 2 rue de la Sur – ZAC de Garossos – 31700 Beauzelle ». 
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro "1422593".